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Les présentes conditions générales de vente constituent la base de la négociation commerciale et son adressées ou remises systématiquement à tout acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait d’adresser commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où il en aura eu connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente et nos tarifs à tout moment.
2-1- Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits sollicités, le prix convenu, les conditions de paiement, la date et les modalités de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par des intermédiaires, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.
2-2- Sauf convention particulière, la confirmation de commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation, sauf convention particulière, à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
2-3- Toutes modifications de commande ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition ou la mise à disposition des produits et est subordonnée à l’acceptation du vendeur.
Les acomptes versés ne seront pas restitués si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution de la vente, sans préjudice du droit d’exiger la réalisation de la vente. Toute modification de la commande implique le report du délai de livraison et l'acceptation par le CLIENT des frais additionnels. Nous nous réservons la possibilité de suspendre, voire d'annuler la production du bien dans les cas de force majeure et/ou fortuits.
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxes, transport et tous autres frais non compris. Notre barème de prix est susceptible d’être modifié aussi souvent que la situation économique l’exigera. Nos prix sont toujours exprimés hors taxes (hors TVA et taxes nationales applicables dans le territoire de destination) et départ site de production (EXW Atelier). Tout impôt, droit ou taxe à payer en application de la loi ou de règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
4-1- Modalités:
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant, soit par virement bancaire avant livraison, ou éventuellement si le client donne des garanties suffisantes soit par virement bancaire à 30 jours date de facture traite acceptée ou uniquement pour les clients français par LCR à30 jours date de facture. En cas de paiement par traite acceptée, le tiré dispose de 15 jours à partir de l’émission de la traite pour vérifier la conformité des fournitures reçues avec ses commandes et retourner la traite revêtue de son acceptation. Le non-retour de la traite revêtue de l’acceptation dans ce délai rend la créance que le vendeur a sur le tiré immédiatement exigible.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou pour paiement antérieur à la date d’exigibilité. Les paiements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.
4-2 Retards:
En cas de non-respect de l’échéance de paiement des sommes dues, il sera fait application des dispositions de l’article L441-6-1 du code de commerce issues de la loi du 22 mars 2012 et de son décret d’application du 12 octobre 2012 qui disposent que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, il sera dû au vendeur des pénalités de retard d’un montant égal au taux de la B.C.E. majoré de 10 points. Ces intérêts de retard courent de plein droit à compter de la date d’exigibilité portée sur la facture sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes les remises ou ristournes dues par le vendeur.
En cas de défaut total ou partiel de paiement, et passé le délai de 48 heures à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement même partiel d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires de recouvrement des officiers ministériels. Toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% de la somme due.
4-3- Exigences de garantie ou règlement:
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties telles que caution bancaire, réduction des délais de règlement ou paiement comptant avant l’exécution de commandes reçues. Le vendeur pourra solliciter le règlement immédiat de toutes les factures en cas de modification substantielle d’un élément relatif à l’activité commerciale de l’acheteur (vente ou apport du fonds de commerce, nantissement, fusion absorption,...).
5-1- Modalités:
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou désignés par le vendeur.
5-2- Délais:
Les délais de livraison sont indiqués de manière aussi exacte que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes encours.
Toutefois si passé le délai de 10 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte réglé à l’exclusion de tous autres dédommagements. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être lui-même approvisionné. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les délais que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
5-3- Port – Risques :
Quelles que soient les modalités de la vente, les produits voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur. Pour toute demande de prix incluant le transport (CPT ou CIP point de destination convenu) ou tous frais accessoires (traduction, certifications diverses…) Merci de nous consulter.
Le VENDEUR ne peut d’aucune façon être responsable du retard du transporteur à destination.
Le destinataire s'engage à réceptionner dans les règles les produits qui sont sous sa responsabilité. En cas d'avarie à destination (colis manquant, abimés…) le CLIENT s'engage à vérifier l'intégrité du colis (aspect extérieur et contenu), et à constater par écrit sur le bon de transport les problèmes. Le CLIENT devra sous trois jours mettre en place une lettre recommandée avec AR à destination du transporteur et nous en aviser par tous moyens.
En cas de manquement à cette règle (art annexe 9 Décret n°99-269 du 6 avril 1999), ni la responsabilité du transporteur, ni le recours à l’assurance ne pourra être exercé en faveur du CLIENT sous la responsabilité duquel les produits voyagent (voir Art 3 des présentes CGV).
Nous tenons à la disposition du CLIENT une fiche technique « modalités de réception » que le CLIENT s’engage à suivre ou à faire respecter par toute personne chargée en son nom de réceptionner les colis.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits doivent être formulées sous peine d’irrecevabilité par écrit dans le délai de 8 jours à compter de la livraison ou de l’enlèvement des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y apporter remède. Ils’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Limite des garanties contractuelles :
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, un accident du véhicule ou une utilisation inappropriée rendra non recevable la garantie du fabricant (par exemple toute trace externes externe à la pièce, telle que choc, oxydation…)
Tout retour de marchandise fera l’objet d’un accord express entre l’acheteur et le vendeur. Les retours acceptés par le vendeur doivent lui parvenir franco de port. En cas d’accord du vendeur, sera appliquée cependant une décote variable qui pourra atteindre 90% selon l’ancienneté, l’état et les références retournées. Tout produit retourné sans accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques resteront toujours à la charge de l’acheteur.
9-1- Durée :
Les produits neufs sont garantis deux ans par les fabricants à compter de la livraison ou de l’enlèvement par le client. L’article 10 ci-après ne s’applique pas pour les produits neufs.
9-2- Etendue:
L’étendue de la garantie est la même qu’il s’agisse de produits neufs ou de produits échange standard. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits achetés bénéficient de la garantie du fabricant légale dans le cadre d’une utilisation normale du matériel.
La mise en œuvre des garanties :
Au titre de la garantie, quel que soit le produit, la seule obligation du vendeur sera, à son choix, de remplacer ou de réparer la pièce reconnue défectueuse par ses services. Les frais d’approche, démontage,remontage, dépannage et remorquage éventuels seront à la charge de l’acheteur qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation du véhicule consécutive à la pièce défectueuse du fait de l’application de la garantie.
Nous attirons votre attention sur les points suivants :
-la pièce retournée doit comporter s’il y a lieu, l’étiquette apposée par EIT et l’étiquette d’origine du fabricant pour identification.
-doivent-être joint à l’envoi :
*le double de la facture d’EIT.
*la facture de montage.
*le bon de retour correctement rempli.
9-3- Exclusions:
Les exclusions de garantie sont les mêmes qu’il s’agisse de produits neufs ou de produits échange standard. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur tel que mauvaise utilisation, non-respect des consignes de montage et d’utilisation, intervention de l’acheteur ou d’un tiers sans accord préalable du service technique du vendeur, démontage partiel ou total du produit.
Toute trace de mauvais montage, de choc ou de mauvais traitement, écrou ou vis abîmé, fixation cassée, tout élément faisant partie intégrante de la pièce d’origine telle qu’elle a été livrée entraine le refus de la garantie.
Les éventuels produits échange standard sont garantis 1 ans à compter de la livraison.
La vente inclut le prix du produit commandé et celui de la carcasse qu’il comporte. Avant l’expiration d’un délai de 6 mois après l’achat du produit rénové, le client peut remettre soit une carcasse identique à celle du produit rénové acheté. Aucune remise de carcasse ne peut être effectuée pendant la période de congés annuels. Les carcasses remisent au plus tard avant le 20 de chaque mois seront remboursée au début du mois suivant entre le 1er et le 5; au-de là de cette date, elles ne seront considérées qu’au cours du mois suivant. Ne sont acceptées que les carcasses complètes et quine sont pas affectées de brisures ou fissures dans les éléments moulés et/ou parties essentielles, de dégâts causés par le feu la rouille ou l’oxydation, démontées,et qui ne sont pas des unités de fabrication non OEM.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à l’entier paiement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix,le vendeur pourra, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, demander la restitution des produits vendus. Les acomptes reçus par le vendeur lui resteront acquis.
Le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral de la facture (en principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition (voir Art 3), des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et/ou subir. Il appartient à l’Acheteur de prendre toute disposition pour assurer la parfaite conservation des produits qui lui sont livrés.
Sera seul compétent en cas de litige portant sur la validité, l’interprétation l’exécution la résiliation des accords entre vendeur et acheteur le Tribunal de Grande Instance de Saverne. E.I.T. se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Tout différent auquel la commande ou livraison concernant l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français et devra être rédigé également en français. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980).
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